CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Article 4 : Modification de la prestation
Article 5 : Réalisation de la prestation
Article 6 : Obligation du client
Article 7 : Post-traitement
Article 8 : Livraison
Article 9 : Durée de conservation
Article 10 : Responsabilités
10.1 : Conditions atmosphériques défavorables
10.2 : Force majeure ou maladie
10.3 : Problème technique et accident
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Droit à l’image
Article 13 : Données à caractère personnel
Article 14 : Loi applicable

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La photographe Fonti laura, auto-entrepreneur artisan photographe - n° Siret : 795168152 - ci-après dénommée « la photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation entre la photographe et le client.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations, services et supports conclues entre le client et la société « Maena Photographie » indiqué comme « la photographe ».

la société « Maena photographie » se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article 1 : Objet
La société « Maena Photographie » propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son compte Instagram : Maena photographie ainsi que la vente en ligne des formules cadeaux contenant un rdv de prise de vue et un ou plusieurs portraits dans différents formats et sur différents supports selon les formules.

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec l’entente concernant la prestation choisie par le client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le devis remis par la photographe) avant passage de la commande.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image
Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.

De par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte l’achat d’une prestation photographique peut se faire au studio ou en extérieur pour l’ensemble des prestations. Des coffrets cadeaux concernant certaines formules portraits (séances de prise de vues et un ou plusieurs supports selon la formule choisie) sont disponibles en ligne par l’intermédiaire du compte Instagram.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par courriel ou téléphone.

 

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par courrier postal avec AR au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Concernant les commandes en lignes ou à Domicile et conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure cf. article 10-2 pour le client.

 

Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Fonti Laura. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, considérée comme due et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne ou animal présent dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 7 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Les photos seront livrées dans un délai maximum de 2 mois et demi après le jour de la réalisation du shooting photo.

Article 8 : Livraison
Maena Photographie, met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (2 mois et demi au maximum).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des fichiers numériques n’est pas comprise dans le coût de l’expérience portrait nommé aussi séance photo, séance de prise de vue ou Shooting.

 

Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées par le photographe pour une durée de 1 an. Le Client peut à tout moment commander la création d’un ou plusieurs supports en fonction des tarifs en vigueurs autour de cette commande.

 

Article 10 : Responsabilités

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure cf. article 10-2. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
Pour toute annulation, le Client s’engage à prévenir la Photographe dans les 48 heures précédant la date prévue de la prestation. Le non-respect de cette règle impliquera la facturation de la dite prestation au Client.
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 

10.1 : Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

10.3 : Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après livraison de supports ou fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition) doit mentionner le nom de « Maena Photographie ».

Article 12 : Droit à l’image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions). Sauf mention contraire portée par le client sur la fiche de contact à remplir à l’issu du rendez-vous de prise de vue.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.